Conditions générales de vente

Préambule :

GUÊPES BUSTERS est une auto-entreprise immatriculée au répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro 530 659 234 et dont les coordonnées de l'auto-entrepreneur sont : M. Montagne Jean-Paul, 10 rue Pasteur, 76580 LE TRAIT.

 

ARTICLE 1 - CLAUSE GÉNÉRALE :

Les prestations de services effectuées par GUÊPES BUSTERS sont soumises aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation formelle et expresse de GUÊPES BUSTERS.

ARTICLE 2  - COUVERTURE DE L'OFFRE :

La zone géographique d'intervention de GUÊPES BUSTERS est limitée à la Haute-Normandie (Seine-Maritime et Eure).

ARTICLE 3 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS :

La date d'intervention demandée par le biais des différents moyens mis à la disposition des clients de GUÊPES BUSTERS (e-mail, téléphone, site internet), sera confirmée ou infirmée sous 24h.

Sauf stipulation contraire, les prestations sont réalisées sur la propriété du client et en sa présence. En cas d'absence non convenue du client, la prestation ne sera pas effectuée et la somme de 30 euros sera alors due à GUÊPES BUSTERS.

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS ET RÉSERVES :

GUÊPES BUSTERS ne pourra réaliser ses prestations si celles-ci risquent d'induire des dommages sur un bien n'appartenant pas au client lui-même (canalisation d'eaux usées ou non, de gaz,...) ou sur des biens permettant la conduction de fluides (canalisation d'eaux usées ou non, de gaz, de fuel,...) ou d'électricité. Dans le cas de biens mitoyens, la prestation pourra être effectuée après l'obtention par GUÊPES BUSTERS de l'accord des 2 propriétaires.

Si les prestations nécessitent l'utilisation de moyens exceptionnels non proposés par GUÊPES BUSTERS (location d'une nacelle, présence d'un couvreur,...), ceux-ci restent à la charge du client. En cas de besoin lié à l'exécution de l'intervention, GUÊPES BUSTERS pourra utiliser l'eau, l’électricité ou tout autre énergie nécessaire sans que le client ne puisse demander de remise, de remboursement, ou tout autre indemnisation.

GUÊPES BUSTERS ne  pourra réaliser ses prestations si celles-ci ne peuvent être effectuées en toute sécurité, ou  s'il est impossible d'accéder  au lieu où doit se faire l'intervention en toute sécurité.

La responsabilité de GUÊPES BUSTERS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à la prestation ( trou dans le jardin pour un nid enterré, abattage d'une branche d'arbre, ...). GUÊPES BUSTERS bénéficie d'une assurance professionnelle pour tout événement accidentel occasionnant des dégâts importants.

GUÊPES BUSTERS garantie ses interventions concernant la destruction de nid d'hyménoptères pendant deux semaines ; ceci implique un nouveau déplacement et une nouvelle intervention totalement gratuits si nécessaire. Pour cela, le client se doit de contacter GUÊPES BUSTERS par courrier dans les 7 jours suivant la première intervention. Si aucun nid n'est avéré, ou que l'intervention consiste au délogement d'un essaim d'abeille, la garantie ne serait être appliquée. En cas de non paiement de la facture, ou de rejet du paiement par l'organisme de banque, la garantie ne pourra pas être appliquée.

Concernant le piégeage de taupes, il n'y a aucune obligation de résultat étant donné le fait que l'animal ( qui par définition a un comportement qui ne peut pas être totalement prévisible) vive dans un milieu souterrain et donc rendant impossible la localisation de celui-ci. Le maximum sera mis en place en cas d'animal difficile à piéger, il peut exister de rares échecs, et le client ne pourra en aucun cas demander un remboursement, ou une autre contre partie qu'elle soit financière ou en nature, étant donné l'obligation de moyen mise en place par GUÊPES BUSTERS.

ARTICLES 5 - LES PRIX :

Les prix figurant sur le site www.guepesbusters.fr  sont des prix TTC exprimés en Euros et incluant la TVA applicable au jour de la prise de rendez-vous.

Concernant la destruction d’hyménoptères, chaque intervention sera facturée 69 euros TTC, avec un supplément de 30 euros TTC pour une intervention durant plus de 3h, effectuée à une hauteur supérieure à 4m, ou pour une intervention ayant lieu un dimanche ou un jour férié. 

Concernant l’élimination des taupes, les tarifs comprennent la totalité des moyens nécessaires à leur élimination pour 3 passages, dans un rayon de 30 km de Le Trait.

Les déplacements effectués par GUÊPES BUSTERS n'engendrent pas de supplément dans un rayon de trente kilomètres autour de Le Trait (76580), puis un supplément  de 0,30 euros par kilomètre parcouru sera appliqué (aller et retour). 

Une facture sera établie par GUÊPES BUSTERS et envoyée gratuitement par e-mail au Client après la réalisation de l'intervention et l’acquittement de celle-ci. Dans le cas où le client souhaiterait recevoir une facture sur support papier, un supplément de 1 euros TTC lui sera facturé au titre des frais d'impression et d'acheminement par voie postale.

Le vol ( fait du client ou non) de pièges putange sera facturé au client à hauteur de 1 € par pièce.

GUÊPES BUSTERS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

ARTICLE 6 - DÉLAI DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT :

Le paiement s’effectue après la réalisation de l'intervention, en espèces ou par chèque bancaire, et dans un délai de 7 jours après la date figurant sur la facture. Les chèques emplois service universel (pré-financés ou non) ainsi que la carte bleue ne sont pas acceptés.

Dans le cas d'une prise en charge par la mairie du client, il se peut (en fonction de l'accord passé entre GUÊPES BUSTERS et celle-ci) que le client paie la totalité de la facture, une partie en fonction de la prise en charge de la mairie, ou que le règlement se fasse totalement et directement par la mairie. Dans le cas d'un désaccord émanant d'une mairie quand au règlement de la facture, celle-ci sera entièrement due par le client, qui devra alors effectuer lui même les démarches qu'il jugera nécessaires auprès de sa mairie afin d'obtenir un éventuel remboursement.

ARTICLE 7 - PÉNALITÉ DE RETARD :

Tout retard de règlement entraine automatiquement l'application d'une pénalité de retard égale à une fois le taux d'intérêt légal, soit 0,71%. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes dues.

Les divers frais de relance concernant une facture non réglée dans les temps restent entièrement dûs par le client. L'envoi de deux courriers simples restés sans réponse sera suivi de l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception facturé à hauteur de 5 € par envoi.

ARTICLE 8 - CLAUSE PÉNALE  :

En outre, le défaut de paiement à échéance entraine de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure d'avoir à s'exécuter dans les 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans suite, le paiement d'une pénalité égale à 8% des sommes restant dues.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE :

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent GUÊPES BUSTERS de ses obligations contractuelles, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications ( téléphonie, courrier,...)y compris des réseaux et notamment Internet ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de GUÊPES BUSTERS.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A DISTANCE

 

 

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉ :

  • 1.1 Pleine capacité juridique du Client : 

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, il réside en France Métropolitaine (Monaco comprise, hors Corse) ou DOM ( Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et il passe sa commande sur l’Espace Réservé du Vendeur. En cliquant sur l'icône " valider la commande ", le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

  • 1.2 Identification du Client via mot de passe :

Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien " mot de passe oublié " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien permettant d’initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction.

  • 1.3 Champs d'application, opposabilité et durée des conditions générales de vente : 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case « Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente». En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l'exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur l’Espacé Réservé du Vendeur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des produits achetés. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque des dites Clauses.

  • 1.4 Preuve :

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Site Portail et de l’Espace Réservé du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

  • 1.5 : Modification des conditions générales de vente : 

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

 

ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX : 

  • 2.1 Consultation des caractéristiques des produits et services :

Le Vendeur présente sur son Espace Réservé les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve (photos des produits non contractuelles).

  • 2.2 Disponibilité des produits / validité de l'offre :

Les offres des produits et les prix figurant sur l’Espace Réservé du Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton « Ajouter au panier »). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

  • 2.3 Prix:

Les prix des produits et services présentés sur l’Espace Réservé du Vendeur sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour de la réception ou du retrait des produits).  Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site. 

 

ARTICLE 3 - COMMANDE :

  • 3.1 Rubrique " Mon compte "
  • 3.1.1 Création du compte:

Pour effectuer des achats sur l’Espace Réservé du Vendeur, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client à partir du Site Portail. Celui-ci doit être créé exclusivement à partir de ce Site Portail. Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse de facturation le cas échéant). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant via la rubrique « mon compte ». Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

  • 3.1.2 Désactivation du compte

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Site Portail se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. Dans le cas de fraude de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité. Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

 

  • 3.2. Validation de la commande par le Client

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur l’Espace Réservé du Vendeur. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite par un " clic " sur le bouton " Valider la commande ". Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. Il est précisé que pour pouvoir valider sa commande, le montant total du panier du Client doit être supérieur ou égal à 5€ TTC.

 

  • 3.3. Confirmation de la commande par le Vendeur

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant : • les caractéristiques essentielles des produits commandés, • l'indication du prix TTC, • le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. La commande ne sera validée par le Vendeur qu'à la réception du paiement. Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

 

ARTICLE 4 - PAIEMENT : 

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

  • 4.1. Description des moyens de paiement 
  • 4.1.1 Chèques bancaires

Les chèques bancaires sont le seul moyen de paiement accepté lorsque la commande doit être expédiée par le Vendeur (espèces refusées par courrier), celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, libellé à l'ordre de "GUÊPES BUSTERS". et posté à "GUÊPES BUSTERS 10 rue Pasteur 76580 Le Trait". La mise à l'encaissement sera effectuée à réception du chèque. Le client dispose de 30 jours suite à sa commande pour transmettre le chèque au Vendeur. Au-delà de ces 30 jours, la commande sera automatiquement annulée.

  • 4.1.2 Espèces

Il est possible pour le Client de régler sa commande en espèces lorsque le Client viendra chercher en mains propres la commande uniquement.

  • 4.2 Défaut de paiement

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur s'autorise à suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

  • 4.3 Facture

La facture est délivrée au Client par courrier accompagnant la commande. Le Client a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer depuis le lien "votre commande n° X" figurant dans le lien reçu par mail à la validation de la commande, ou encore de demander une édition papier de sa facture au Service Clients.

 

ARTICLE 5 - RETRAIT / EXPÉDITION :

  • 5.1 Remise en mains propres

Les produits commandés sont mis à sa disposition directement au point retrait du Vendeur au jour, date et heure convenus entre le Client et le Vendeur (par mail, ou conversation téléphonique).  Le Client doit se présenter à l’adresse indiquée avec le récapitulatif de la commande envoyé par courrier électronique à l’adresse fournie lors de l’inscription. Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur. Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité du dit Client. Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client. Au moment de la réception des produits, le Client doit s'assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu’un produit est manquant ou endommagé.
Si le client ne se présente pas au jour et heure convenu, sa commande est conservée 48h avant d'être définitivement annulée.

 

  • 5.2 Expédition

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée ici (France Métropolitaine, Monaco, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La réunion compris, hors Corse). LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DU VENDEUR. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l'acheminement et l'expédition. L'acheteur a un droit d'annulation en cas de retard supérieur à 7 jours, le remboursement des produits ou services et des frais aller s'opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d'origine. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).

La commande est expédiée via lettre max au format le plus adapté, dès réception du paiement. Les délais de livraison sont ceux indiqués dans les CGV de la poste pour ce produit. Il existe un suivi de la commande avec accusé de réception, les informations de suivis sont indiquées lors de la validation de l'expédition de la commande et accessible au Client via le site www.guepesbusters.fr

ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES : 

Il est convenu que les produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION :

  • 7.1 Le droit de rétractation

L'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

  • 7.2 Conditions de retour des Produits

Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Tout produit endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé. Le Client devra procéder au renvoi de la commande, ou remettre en main propre la commande au Vendeur à ses frais, et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement de quelque nature que ce soit. Le(s) produit(s) concerné(s) devra (devront) être en parfait état de revente, le Client devra fournir la facture d’achat. Il pourra également lui être demandé de présenter une pièce d’identité.

  • 7.3 Le remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d'envoi du produit par le Client.
Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait du être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE :

Sont réputés évènements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues. Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent une cause de suspension ou d'extinction des obligations du Vendeur, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. Il ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements sus mentionnés.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ : 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur. 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE / RÉCLAMATIONS ET LITIGES :

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Clients du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.